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1. Présentation du site http://www.unebretagnedavance.fr

Le présent site est la propriété de :

La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), Société Anonyme au capital de 930 406 055 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317 (TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317), dont le siège social est sis 22-30 avenue de Wagram- 75008 PARIS

Le site http://www.unebretagnedavance.fr a été conçu et réalisé par la société EDEV TéléServices, société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 Euros et filiale du groupe EDF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 480 645 084, dont le siège social est sis 4, place des Vosges - 92052 COURBEVOIE et ayant pour nom commercial EDELIA.

Le site http://www.unebretagnedavance.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société EDEV TéléServices.

Les utilisateurs du http://www.unebretagnedavance.fr peuvent contacter le webmestre :

o par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@unebretagnedavance.fr

o par téléphone au : 09 69 36 95 42 (appel non surtaxé).

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L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société EDF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L'accès au site se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site http://www.unebretagnedavance.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site http://www.unebretagnedavance.fr de la société EDF sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

2. Responsabilité

Les données et informations diffusées sur le site http://www.unebretagnedavance.fr sont fournies " en l'état " sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La société EDF se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.

En aucun cas, la société EDF, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus pour responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site.

3. Informatique et libertés

Les utilisateurs du site http://www.unebretagnedavance.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et complétée par la loi du 6 août 2004 et le décret du 20 octobre 2005, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

En application des dispositions de la loi susvisée, la société EDF a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi dans l'entreprise. Dans le cadre de sa mission, le CIL de la société EDF tient à la disposition de toute personne intéressée la liste des traitements enregistrés depuis le 1er janvier 2007.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du site http://www.unebretagnedavance.fr ont été enregistrés par le Correspondant Informatique et Libertés de la société EDF.

Il est possible d'obtenir une copie de ce registre en s'adressant :

o par courrier à : EDF Mission informatique et libertés - Correspondant Informatique et Libertés - 32, Avenue Pablo Picasso - 92016 NANTERRE CEDEX ;

o ou par courrier électronique à : informatique-et-libertes@edf.fr

Les informations communiquées sur une base volontaire par l'utilisateur sont nécessaires à EDF pour déterminer si l'utilisateur est éligible à participer au programme Une Bretagne d'avance et dans l'affirmative pour gérer sa participation. Elles peuvent éventuellement être transmises à des tiers, et notamment les sociétés appartenant au groupe EDF.

Conformément à l'article 38 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, ou soient transmises à des tiers.

Par ailleurs, conformément à l'article 40 de cette même loi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Ils peuvent l'exercer en adressant soit :

o un courrier électronique à : contact@unebretagnedavance.fr ;

o un courrier à : EDELIA Service Clients, 4 place des Vosges - 92052 COURBEVOIE.

4. Témoins de connexion (Cookies)

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5. Respect de la législation

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant les sites sont la propriété exclusive de la société EDF.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit de ce site, sans l'autorisation expresse et préalable de la société EDF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur les sites Internet de la société EDF, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A ce titre, la société EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l'utilisateur.

Les marques de la société EDF et de ses partenaires figurant sur le site http://www.unebretagnedavance.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société EDF est donc prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société EDF se réserve la faculté de supprimer, sans délai et sans mise en demeure préalable, tout contenu, de quelque nature que ce soit, et notamment tous message, texte, image, graphique, son, etc… qui contreviendraient aux lois et règlements en vigueur, et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

6. Liens hypertextes

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Toutefois, la société EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la société EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

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7. Gestion des codes d'accès et mots de passe

Les services interactifs présents sur le site http://www.unebretagnedavance.fr nécessitent un code d'accès et un mot de passe qui sont fournis par le gestionnaire de ces services (notamment " l'Espace personnel " de l'utilisateur).

Les codes d'accès et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur est seul responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mot de passe. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

La société EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mots de passe des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à informer la société EDF de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mot de passe dès qu'il en a connaissance.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. La société EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur.

En cas de suspension de l'accès, la société EDF en informera l'utilisateur.

Pour des raisons de confidentialité, le changement de mot de passe est conseillé au moment de la première connexion. Par la suite, ce changement reste possible à tout moment. Il est conseillé aux utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.

8. Loi applicable - Attribution de juridiction

Le site est régi par la Loi française.

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.

Version en date du 13 juillet 2011.